|
Texte de la QUESTION :
|
M. Guillaume Garot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les propositions de réforme du pacte civil de solidarité (PACS), formulées par le Médiateur de la République, dix ans après le vote de la loi de 1999. Ces propositions visent, notamment : à faire produire aux partenariats enregistrés à l'étranger des effets en France ; à étendre le bénéfice du capital-décès au partenaire lié à un fonctionnaire par un PACS ; à introduire le droit au congé de quatre jours pour conclusion d'un PACS ; et à ouvrir le droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour évoluer sur ces questions majeures.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 prévoit que seules les dispositions des articles L. 3141-14, fixant l'ordre des départs en congés, L. 3141-15 ouvrant droit au congé simultané et L. 3142-1 4° du code du travail, accordant deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire, sont applicables aux partenaires liés par un PACS. Dans ces trois cas, la loi a étendu les droits afférents au conjoint au partenaire d'un PACS. Ce sont les seuls cas visés, ceux concernant les ascendants et descendants n'ont pas fait l'objet d'extension. En effet, le PACS n'emporte pas par lui-même la création d'une famille au sens du droit civil. Le code civil n'en donne d'ailleurs aucune définition et renvoie implicitement cette notion à la situation de couples avec enfants. L'intention du législateur n'était donc pas de créer un nouveau statut « familial » mais bien uniquement un nouveau statut du couple, ce qui explique qu'il ait exclu toute incidence de ce statut sur la filiation et toute conséquence directe sur les ascendants, notamment en matière d'autorisations exceptionnelles d'absence du travail. Le congé pour la conclusion d'un PACS n'a, quant à lui, pas été prévu par les dispositions législatives relatives au PACS. Toutefois, un décret d'application, contresigné par les ministres chargés du budget et du travail, est actuellement en cours d'élaboration. Ce décret harmonisera la situation des quatre catégories de salariés pacsés dont le statut ouvre désormais droit au versement du capital décès au survivant.
|