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Texte de la QUESTION :
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M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les modalités de financement de l'insertion des personnes handicapées. La loi de finances pour 2009 a pour conséquence la couverture par le fonds de développement de l'insertion professionnelle des personnes handicapées (FDIPPH) dans le secteur privé d'une partie de la dépense relative à la rémunération des stagiaires handicapés, dépense auparavant supportée par l'État au titre de la solidarité nationale. Cette charge supplémentaire pour le FIPPH, géré par l'AGEFIPH, se traduit dans les faits par une réduction de la participation de l'État à l'action de cette dernière, et constitue une rupture des engagements pris lors de la convention triennale d'objectif État-AGEFIPH. Il lui demande si, à l'occasion d'une prochaine loi de finances rectificative, le Gouvernement entend revenir sur cette décision et respecter les engagements figurant dans la convention triennale.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences négatives de la contribution exceptionnelle de 50 MEUR de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) prévue en loi de finances pour 2009 pour financer une partie de la rémunération des stagiaires travailleurs handicapés en 2009 relevant des actions de formation de l'État. Cette contribution aboutirait à une baisse du nombre des formations pour les personnes handicapées. Cette mesure se justifie à plusieurs titres. L'effort de formation en direction des travailleurs handicapés est indispensable et constitue un axe prioritaire de l'action de l'État et de l'AGEFIPH. Le taux de chômage élevé des travailleurs handicapés illustre leurs réelles difficultés d'insertion professionnelle. Leur faible niveau de qualification constitue, dans la plupart des cas, un facteur d'explication de leur situation par rapport à l'emploi. Faciliter l'accès à la formation professionnelle et à la qualification des personnes handicapées constitue donc un levier d'action pour lutter efficacement contre le chômage. L'État et l'AGEFIPH ont inscrit la formation professionnelle comme axe prioritaire dans la convention d'objectifs 2008-2010. La contribution s'inscrit dans l'objectif du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés de favoriser l'insertion des personnes handicapés en milieu ordinaire du travail, notamment par des actions de formation professionnelle. En effet, le fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail en finançant des actions de formation et d'insertion ainsi que des adaptations de postes pour les travailleurs handicapés. Cette contribution exceptionnelle est par ailleurs permise en raison de l'augmentation importante du budget de l'AGEFIPH suite à la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés de la loi du 11 février 2005. La collecte, constituée des contributions des entreprises assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, a ainsi augmenté de 40 % entre 2006 et 2007, s'établissant à plus de 600 MEUR. Elle devrait se maintenir aux alentours de 570 MEUR jusqu'à la fin de l'année 2010. Une partie de cette « surcollecte » peut utilement être affectée au financement des coûts de rémunération de la formation des stagiaires travailleurs handicapés. Dans ce contexte, la contribution exceptionnelle de 50 MEUR, prévue en loi de finances pour 2009, est soutenable pour le budget de l'AGEFIPH et n'impactera pas la mise en oeuvre des engagements de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH. L'AGEFIPH est d'ailleurs en capacité de dégager de ses réserves 130 MEUR supplémentaires sur 2009 et 2010 pour financer un nouveau plan de soutien à l'emploi des personnes handicapées. Ce plan, qui recueille l'approbation du Gouvernement, vise dans le contexte économique difficile actuel à faciliter l'accès à l'emploi des personnes handicapées les plus éloignées de l'emploi (bénéficiaires de minima sociaux, seniors, personnes handicapées peu qualifiées), à accompagner la pérennisation de l'emploi des personnes en contrats précaires (prime à l'embauche pérenne) et à poursuivre le développement de l'effort de formation des personnes handicapées. Ce plan complète l'action de l'AGEFIPH financée sur son budget courant et sur son budget complémentaire mobilisé dans le cadre de la convention d'objectifs entre l'État et l'AGEFIPH.
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