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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les sourds et malentendants pour accéder aux actualités télévisées et notamment les informations régionales. En effet, peu d'émissions, doublées en langage des signes ou par sous-titrage, permettent aux personnes touchées par ce handicap d'avoir accès aux journaux télévisés d'informations régionales, nationales et internationales, ainsi qu'à la quasi-totalité des émissions d'informations. La loi du 11 février 2005, relative à l'égalité des droits et des chances, stipule, à l'article 74, que les chaînes de télévision doivent prévoir l'audiodescription des programmes au niveau de la production et de la diffusion, afin que tout individu, malgré son handicap, puisse exercer pleinement les actes constituant la vie sociale et citoyenne. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin que les personnes atteintes de problèmes auditifs ne soient plus pénalisées dans leur vie quotidienne par le simple fait que l'information télévisée, vecteur d'ouverture, leur soit difficilement accessible.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a posé le principe général d'adaptation des programmes télévisés des principales chaînes de télévision, à l'exception des messages publicitaires et de quelques dérogations justifiées par les caractéristiques de certains programmes, dans un délai maximum de cinq ans suivant la publication de la loi. En pratique, France Télévisions et les trois grandes chaînes privées TF1, M6 et Canal + sont soumises à l'obligation d'adapter la totalité de leurs programmes dans un délai de cinq ans. D'autres dispositions ont également été prises pour les chaînes de la télévision numérique terrestre, les télévisions locales et les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ainsi, les chaînes hertziennes dont l'audience moyenne annuelle est inférieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision devront s'engager à rendre accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes 40 % de leurs émissions hors écrans publicitaires à compter de l'année 2010. Cette proportion est fixée à 20 % pour les chaînes du câble, du satellite et de l'ADSL. Ce nouveau dispositif est le plus ambitieux d'Europe ainsi que le reconnaissent les associations de personnes sourdes ou malentendantes. Les efforts financiers consentis par les diffuseurs en la matière sont importants. En 2008, 60 % des programmes de France 2 et 65 % des programmes de France 3 ont été adaptés aux personnes sourdes ou malentendantes.
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