|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Sophie Delong appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la fiscalisation des indemnités journalières que perçoivent les accidentés du travail et les victimes de maladies professionnelles. Cette fiscalisation, si elle devait s'appliquer, constituerait une atteinte au principe général de non-fiscalisation des indemnisations de réparation du préjudice corporel. Elle lui demande de lui préciser ses intentions en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
D'une manière générale, les indemnités journalières et les rentes servies par la sécurité sociale sont soumises à l'impôt sur le revenu, à l'exception, en application de l'article 80 quinquies et du 8° de l'article 81 du code général des impôts, des indemnités journalières et des rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit et des indemnités journalières versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (maladies dites « longues et coûteuses »). Toutes les autres indemnités ou rentes servies par la sécurité sociale au titre de la maladie, de la maternité, de la paternité ou de l'invalidité, ainsi que toutes celles, quel que soit le risque couvert, servies par des régimes collectifs de prévoyance complémentaire d'entreprise à caractère obligatoire (« régimes article 83 »), sont imposables. L'amendement, adopté par le Sénat lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2009, prévoyait effectivement la fiscalisation des indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles visées au 8° de l'article 81 précité. Mais cette disposition a été supprimée par la commission mixte paritaire et ne figure donc pas dans la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) publiée au Journal officiel de la République française du 28 décembre 2008. Ainsi, les indemnités journalières servies aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles continuent de bénéficier du régime fiscal favorable rappelé ci-dessus.
|