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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dispositions fiscales relatives à l'utilisation du chèque emploi service universel. En effet, la réduction ou le crédit d'impôt, égal à 50 % des dépenses engagées, est ouvert au contribuable qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année des dépenses. Il s'avère que ce crédit d'impôt ne s'applique pas aux personnes retraitées non imposables. Celles-ci sont pourtant largement concernées par l'utilisation de ce chèque emploi service, qu'elles utilisent énormément pour faire effectuer des petits travaux de ménage, de bricolage ou d'entretien qu'elles ne peuvent ou ne veulent réaliser elles-mêmes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre aux personnes retraitées non imposables de bénéficier du crédit d'impôt généré par le chèque emploi service universel.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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