Texte de la REPONSE :
|
Les versements effectués par les particuliers à des oeuvres ou des organismes d'intérêt général, mentionnés à l'article 200 du code général des impôts (CGI), peuvent ouvrir droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant retenu, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Le montant de cette réduction est porté à 75 % du montant des versements, dans une limite annuelle fixée à 510 EUR pour les dons versés en 2009, effectués au profit d'organismes sans but lucratif venant en aide aux personnes en difficulté. Les versements peuvent revêtir la forme de dons en espèces mais également, le cas échéant, d'abandon exprès de revenus ou de produits par le contribuable. Afin de lever toute ambiguïté sur l'application de ces dispositions, la loi de finances rectificative pour 2000, n° 2000-656 du 13 juillet 2000, a complété l'article 200 précité en précisant que l'abandon exprès de revenus ou de produits par un contribuable à un organisme éligible aux dispositions de cet article constitue un versement ouvrant droit à réduction d'impôt. Ces dispositions ont été commentées dans l'instruction administrative du 6 mars 2001 publiée au Bulletin officiel des impôts, sous la référence 5 B-11-01. Les dons peuvent être réalisés en nature, leur montant étant alors évalué par référence à la valeur de l'avantage consenti par le donateur. Sur ce point, il ne pourra être répondu plus précisément que si par l'indication des opérations évoquées, l'administration était en mesure de procéder à une étude. L'ensemble de ces dispositions n'ont pas été modifiées au cours des dernières années.
|