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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, le 12 février 2009, elle attirait son attention sur une nouvelle disposition de la loi de finances pour 2009, votée après amendement, qui supprime le bénéfice de la demi-part fiscale accordée, jusqu'à maintenant, à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant, la majeure partie de ces parents étant des veuves et veufs. La suppression de ce droit familial pour l'ensemble des parents isolés n'ayant pas élevé seuls un enfant, non prévue dans le projet de loi de finances, a fait l'objet d'un premier vote à l'Assemblée nationale, malgré l'opposition du Gouvernement. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes, veuves, veufs et 400 000 parents isolés. Cette mesure va ponctionner une population particulièrement modeste de 1,7 milliard d'euros. Au détour d'un amendement rédigé sans concertation ni étude d'impact préalable, un droit peut subrepticement être supprimé à plus de quatre millions de personnes. D'innombrables réactions d'incompréhension, d'indignation et d'amertume lui parviennent. Elle demande quelles mesures elle envisage afin d'instaurer une réelle justice fiscale qui prenne en compte l'ensemble de la dimension familiale.
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Texte de la REPONSE :
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En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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