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Texte de la QUESTION :
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M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mesure de la loi de finances 2009, adoptée en commission mixte paritaire suite au dépôt d'un amendement parlementaire, visant à supprimer le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusqu'à maintenant à tout parent isolé. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal à plus de 3,6 millions de personnes veuves, veufs et parents isolés. Cette mesure est ressentie comme une injustice sociale et fiscale par ces foyers souvent déjà éprouvés financièrement. Les associations familiales et de retraités ont fait part de leur indignation à la représentation nationale quant aux conséquences d'une telle mesure en matière de pouvoir d'achat des plus modestes et aux risques d'aggravation de situations déjà précaires par la remise en cause d'autres prestations liées au niveau d'imposition. Aussi, il lui demande si, dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative, le Gouvernement entend revenir sur cette suppression et prendre en compte la situation spécifique des parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés.
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Texte de la REPONSE :
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En principe, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, sans enfant à charge, ont droit à une part de quotient familial. Toutefois, en application du I de l'article 195 du code général des impôts (CGI), ils peuvent bénéficier d'une demi-part supplémentaire jusqu'à l'imposition des revenus de 2008 lorsqu'ils n'ont pas d'enfants à charge mais qu'ils ont un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte et vivent seuls. Ces dispositions, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, sont dérogatoires au système du quotient familial, qui a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Seules les charges de famille du contribuable ou celles résultant d'une invalidité devraient donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. Eu égard à son objectif initial, ce dispositif de majoration de quotient familial ne présente plus aujourd'hui la même pertinence. Il aboutit au surplus à une incohérence de notre système fiscal, qui favorise les situations de rupture du couple (séparation, divorce, rupture de PACS) par rapport aux unions (mariage, remariage, PACS). Or le système du quotient familial se doit d'être neutre par rapport à la situation maritale des contribuables. Aussi le législateur a-t-il décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Par ailleurs, cette demi-part procure désormais un avantage en impôt identique pour tous les bénéficiaires, quelle que soit l'année de naissance de l'enfant dernier né. Afin de limiter les ressauts d'imposition, l'avantage fiscal est maintenu, à titre transitoire et dégressif, pour l'imposition des revenus des années 2009 à 2011, pour les contribuables ayant bénéficié d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2008 et qui ne remplissent pas la condition d'avoir élevé seuls un enfant pendant au moins cinq ans.
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