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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur le projet de réforme des juridictions financières et de la suppression des chambres régionales des comptes. Le rapport du président de la Cour des comptes, publié en 2008, prévoit la suppression des chambres régionales des comptes (CRC), qui seraient concentrées sur quelques chambres interrégionales, au statut limité, et dont les travaux seraient centralisés à Paris. Un tel projet, mené manifestement sans réelle concertation, est particulièrement grave car il porterait atteinte à l'indépendance et à la nature locale du contrôle financier assuré aujourd'hui par les CRC. En outre, il serait incohérent avec la poursuite de la politique gouvernementale de transfert de nouvelles compétences et charges vers les collectivités territoriales, ces transferts n'étant par ailleurs pas totalement compensés financièrement par l'État. Ce projet semble aussi prématuré vis-à-vis des projets de réforme des collectivités territoriales du rapport Balladur. Il est évident que ce projet de suppression des CRC ne permettrait pas de poursuivre le travail énorme de contrôle, mais aussi de conseil, réalisé depuis 1982 auprès des collectivités locales et des établissements publics, dont les responsabilités et les moyens ont grandement évolué. De plus, qu'en serait-il de l'avenir professionnel en région des personnels des CRC ? Pour toutes ces raisons, il exprime son désaccord avec ce projet, qui porterait une fois de plus atteinte au service public de proximité, en méprisant notamment les élus locaux et les personnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir tenir compte des arguments exposés afin que ce projet de réforme soit abandonné, dans l'intérêt des collectivités locales et du personnel concerné.
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Texte de la REPONSE :
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Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui ont remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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