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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 5 février 2008 elle attirait son attention sur de nombreuses lettres d'associations de défense du consommateur (dont l'UFC) qui traitent, au quotidien, des litiges de la consommation. Il apparaît que les consommateurs, en général, qui souhaitent s'adresser aux tribunaux, connaissent d'importantes difficultés liées « à la complexité, à la lenteur, au coût et au manque d'accessibilité de la justice ». Ces difficultés font que ces mêmes consommateurs renoncent, très souvent, à faire valoir leurs droits, alors même qu'en l'absence d'une véritable action de groupe, leurs associations de défense ne peuvent assurer, en justice, leur représentation collective. Les réformes qu'elle nous propose de mettre en oeuvre touchent le coeur du service public de la justice. Pour qu'elles soient parfaitement comprises de nos concitoyens, il convient d'associer à cette réflexion la représentation nationale. Un débat parlementaire aura-t-il lieu avant que des décisions définitives ne soient prises.
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Texte de la REPONSE :
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Différents travaux, notamment ceux conduits par la Commission Attali sur la libération de la croissance française et le groupe de travail sur la dépénalisation de la vie des affaires présidé par Jean-Marie Coulon, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, ont montré l'intérêt de l'action de groupe. Ces travaux ont cependant souligné que l'introduction d'un tel mécanisme ne devait pas remettre en cause les principes généraux de notre droit ou constituer un facteur d'insécurité juridique pour les acteurs économiques, a fortiori en période de crise. En outre, la Commission européenne a lancé différentes initiatives qui pourraient aboutir à l'instauration d'un mécanisme d'action collective commun aux États membres. C'est dans cette perspective, afin d'éviter les abus et dérives de certains dispositifs en vigueur à l'étranger, que le Gouvernement examine l'opportunité d'introduire un mécanisme d'action de groupe dans notre législation.
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