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Texte de la QUESTION :
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Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression annoncée de directions régionales des affaires maritimes (DRAM) au profit de directions de façades maritimes (DFM), dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Ainsi, la Bretagne, premier territoire maritime français perdrait sa DRAM pour une DFM, à Nantes. En Bretagne, 100 000 emplois dépendent de la mer : dans les domaines de la pêche, du transport, du tourisme, de la formation, la défense ou la réparation navale. La Bretagne compte également deux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), chargés de contrôler l'activité de pêche en Atlantique et Manche ouest, ainsi que le trafic maritime dans le rail d'Ouessant, l'un des plus fréquentés au monde. Dans ces conditions, elle demande au Premier ministre de bien vouloir revoir sa position sur ce sujet, considérant que la Bretagne ne peut pas perdre la maîtrise de ses affaires maritimes.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme en cours des services de l'État chargés des questions maritimes s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme territoriale de l'État. Elle consiste notamment à aboutir à une organisation administrative plus simple, plus claire et plus efficiente au regard des enjeux et des attentes de nos concitoyens, tout en réaffirmant la présence d'une administration tournée vers la mer et les questions liées au littoral. Il est apparu nécessaire, dans chaque département du littoral, de réunir les services qui administrent à divers degrés le milieu ou l'activité maritime dans des directions départementales des territoires et de la mer. Ces directions comprendront une délégation à la mer et au littoral disposant de toutes les attributions interministérielles des services actuels des affaires maritimes (marins, navires, activités maritimes) et des services maritimes de l'équipement (milieu marin, domaine public maritime, qualité de l'eau, loi littoral). Par ailleurs, le pilotage des politiques publiques de la mer et du littoral ne peut se concevoir qu'au niveau de la façade maritime afin d'appréhender l'aménagement harmonieux des activités à l'échelle de grandes zones. C'est pourquoi la façade atlantique, de la limite de la région Basse-Normandie à la frontière espagnole, a été divisée en deux grandes zones : au large de la Bretagne et des Pays de la Loire au nord, au large de l'Aquitaine et de Poitou-Charentes au Sud. Dans le cadre de cette vision de façade, la mise en place d'un niveau interrégional, avec quatre directions interrégionales de la mer (DIRM) en métropole chargées de la sécurité maritime, de l'enseignement maritime et du contrôle des activités maritimes (dont la pêche), de l'animation et de la coordination des politiques publiques à l'échelle de la façade maritime, est prévue. Cette nouvelle administration répond à un besoin nouveau, inscrit dans les lois et projets de loi mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement et confirmé par le Grenelle de la mer, celui de la planification stratégique des activités en mer avec l'objectif d'assurer le développement des activités dans le respect de l'environnement marin. Le siège de la DIRM Nord Atlantique - Manche-Ouest a été positionné à Nantes en raison de la situation géographique de la ville, centre de la région maritime, ainsi que de la présence de nombreuses activités maritimes, notamment le grand port ou l'école de la marine marchande. Cette nouvelle administration interrégionale sera à la disposition de tous les préfets et du préfet maritime de son ressort. Le préfet de la région Bretagne disposera ainsi des services de la DIRM pour l'exercice de ses compétences. Les conditions précises de mise en place de ces nouveaux services ont donné lieu à un exercice de préfiguration axé sur l'élaboration d'un projet de service, sur la proposition d'une organisation détaillée de son fonctionnement, ainsi que sur le positionnement des personnels en vue de leur affectation. C'est dans le cadre de cette préfiguration que l'organigramme cible de la DIRM Nord Atlantique - Manche Ouest a été élaboré. Il prévoit explicitement la localisation de la division pêche et aquaculture de la DIRM à Rennes afin de tenir pleinement compte du poids des dossiers maritimes bretons en la matière. Un soin particulier est apporté de surcroît à la dotation en personnel de la division pêche et aquaculture. Cette réforme, qui ne remet pas en cause les implantations des services au coeur des bassins d'emploi maritime, devrait permettre d'améliorer les performances du service public de la mer actuel, en améliorant le pilotage des politiques maritimes, et en faisant en sorte que certaines missions, comme la signalisation maritime et la gestion des centres de lutte contre les pollutions marines, soient gérées à une échelle interrégionale plus pertinente. Elle permettra enfin de préparer la planification et la coordination des politiques publiques au niveau de chaque façade maritime, missions jusque-là non assurées, et de rendre plus efficaces les missions régaliennes de l'État telles que le contrôle des activités, la surveillance, la sécurité maritime, avec le même niveau de services pour les usagers de la mer.
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