FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 48146  de  Mme   Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4153
Réponse publiée au JO le :  15/09/2009  page :  8848
Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :  ministères et secrétariats d'État
Tête d'analyse :  justice : personnel
Analyse :  rémunérations. indemnités. disparités
Texte de la QUESTION : Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que le 1er décembre 2008 elle attirait son attention sur les délicats problèmes de primes accordées aux uns et non aux autres dans le cadre du régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires. Il semblerait que « beaucoup d'administratifs, techniques et de nombreux cadres A aient bénéficié de nouveaux statuts et de primes afférentes et qu'il n'en ait rien été pour les catégories C administratives ». Elle lui demande si ces renseignements qui lui ont été donnés sont exacts.
Texte de la REPONSE : Les régimes indemnitaires des greffiers en chef, greffiers et adjoints administratifs et techniques des services judiciaires sont prévus par les décrets n°s 2005-1602 et 2005-1603 du 19 décembre 2005 et par les arrêtés de la même date pris pour leur application. Les greffiers en chef et les greffiers perçoivent, depuis 1992, une indemnité forfaitaire de fonction fixée en pourcentage du traitement afférent à l'indice réel moyen de leur grade. Depuis 2000, le taux indemnitaire moyen applicable à chacun de ces corps a évolué en ce sens :

(En pourcentage.)
2000 2001 2003 2006 2007 2008 2009
Greffiers en chef 20 21 21 22 22 22 22
Greffiers 20 21 20,40 21,48 21,48 21,48 21,48
À l'occasion des réformes statutaires des greffiers en chef et des greffiers, l'enveloppe indemnitaire n'a pas été revalorisée. Ces réformes ont eu pour conséquence une augmentation de l'indice réel moyen de chaque grade et une diminution corrélative du taux applicable. Ainsi, en 2003, le taux indemnitaire des greffiers est passé en gestion de 21 % à 20,40 %. Depuis 2006, le taux indemnitaire moyen est de 22 % pour les greffiers en chef et de 21,48 % pour les greffiers. Les fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires bénéficient quant à eux, depuis le 1er janvier 2000, d'une indemnité spéciale fixée en pourcentage du traitement afférent à l'indice réel moyen de leur grade. Le taux indemnitaire moyen applicable a été régulièrement valorisé jusqu'en 2006. Depuis cette date, il est de 24 %.

(En pourcentage.)
2000 2001 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009
19 20 21 22 23 24 24 24 24
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O