| Question N° :
48155
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de
M.
Sirugue Christophe
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Saône-et-Loire
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Ministère attributaire : |
Immigration, intégration, identité nationale et développement solidaire
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Question publiée au JO le :
05/05/2009
page :
4141
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Réponse publiée au JO le :
11/08/2009
page :
7910
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Date de changement d'attribution :
30/06/2009
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Rubrique :
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nationalité
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Tête d'analyse :
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naturalisation
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Analyse :
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service des naturalisations. déconcentration. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Sirugue attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le risque de voir la procédure de nationalité par mariage subir le même transfert aux préfectures que les demandes de nationalité par décret. Suite à un amendement parlementaire adopté en commission des lois du Sénat, le transfert du dépôt des déclarations souscrites au titre du mariage des tribunaux d'instance vers les préfectures serait envisagé dès le 1er janvier 2010. L'éparpillement des lieux de décisions ne peut garantir l'égalité de traitement des postulants sur le territoire national. Aussi lui demande-t-il comment il entend garantir des conditions d'acquisition de nationalité strictement égales via des préfectures disposant de moyens inégaux en personnel disponible pour ce service.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'est pas prévu que la procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage soit déconcentrée aux préfectures, à la différence de la procédure de naturalisation par décret, qui sera déconcentrée au 1er juillet 2010 suite aux décisions du conseil de modernisation des politiques publiques du 12 décembre 2007. La procédure d'acquisition de la nationalité française par mariage restera gérée au niveau national par la sous-direction de l'accès à la nationalité française au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
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