FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 4815  de  M.   Ciotti Éric ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :  Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  18/09/2007  page :  5629
Réponse publiée au JO le :  04/03/2008  page :  1869
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  plans de prévention des risques
Analyse :  incendies de forêt. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les plans de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF). Les PPRIF permettent de rassembler les connaissances sur un territoire donné et de maîtriser l'interface « habitations-forêts ». En outre, ils permettent d'éviter les constructions isolées qui peuvent être à l'origine de départs de feu et qui sont difficiles à protéger en cas d'incendie. Ils sont donc des outils indispensables pour lutter contre les grands feux qui touchent régulièrement notre pays. Il lui demande donc combien ont déjà été approuvés et si des mesures sont envisagées afin d'augmenter et d'accélérer l'adoption de ces plans.
Texte de la REPONSE : Régis par le code de l'environnement, en application de la loi du 2 février 1995, les plans de prévention des risques d'incendie de forêt (PPRIF) ont pour objet de permettre le contrôle de l'urbanisation dans les secteurs sensibles aux incendies de forêts sur lesquels s'exerce une pression immobilière. Ils fixent des règles qui s'imposent ensuite aux plans locaux d'urbanisme (PLU). La relance de la réalisation des PPRIF a été considérée comme indispensable par un rapport élaboré par l'inspection générale de l'administration, le conseil du génie rural, des eaux et forêts, l'inspection générale de l'environnement, le conseil général des ponts et chaussées, après les feux survenus l'été 2003, tant pour garantir la protection de la population que pour permettre aux services de secours d'intervenir efficacement dans des conditions de sécurité optimale. Il appartient aux préfets de prescrire la réalisation de PPRIF, approuvés après enquête publique. La réalisation de 243 PPRIF a d'ores et déjà été prescrite (dont 153 dans les départements méditerranéens). 70 PPRIF sont approuvés. S'il convient de respecter les exigences d'un dialogue constant entre l'ensemble des parties prenantes, cette dynamique doit se renforcer dans l'intérêt même de nos concitoyens. Le développement de plusieurs feux, qui ont menacé durant le dernier été des zones habitées nécessitant l'application de mesures de protection de la population, ont à nouveau rappelé cette nécessité.
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O