FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 48173  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4164
Réponse publiée au JO le :  02/02/2010  page :  1184
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  médicaments
Analyse :  prix. hausse. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé et des sports quant à la situation d'une habitante de la circonscription utilisant régulièrement le médicament Daflon. Il semble, en effet, que le prix de cette boîte de médicament soit passé en moins d'un an de 5 à 8 euros. Il lui demande des informations concernant ce sujet.
Texte de la REPONSE : Les prix des médicaments non remboursables comme le Daflon sont librement fixés par les différents opérateurs. Les prix fabricants peuvent donc varier de façon importante en fonction des quantités achetées et les marges des pharmaciens peuvent également être différentes d'une pharmacie à une autre. Par ailleurs, le taux de la TVA est différent puisqu'il est de 5.5 % contre 2,1 % pour les médicaments remboursés. Afin d'aider le consommateur à faire jouer la concurrence, comme c'est le cas pour les autres produits de consommation, l'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables oblige les pharmaciens à pratiquer l'affichage des prix pour les produits non remboursables exposés à la vue du public, de même qu'ils doivent procéder à un étiquetage pour tous les autres médicaments. C'est également avec l'objectif de renforcer la transparence sur les prix qu'a été décidée la réforme du libre accès des médicaments, autorisée depuis le 1er juillet 2008, date de la publication au Journal officiel du décret n° 2008-641 du 30 juin 2008 relatif aux médicaments disponibles en accès direct dans les officines de pharmacie. Ce texte prévoit la possibilité pour le pharmacien d'officine de présenter en accès direct au public les médicaments dits de « médication officinale », selon certaines conditions d'agencement de l'officine et d'informations à mettre à la disposition du public relatives au bon usage de ces médicaments. Cette réforme du libre accès s'inscrit dans un plan d'action visant à optimiser le service pharmaceutique en le rendant plus concurrentiel. Pour ce faire, le Gouvernement a également prévu de donner un statut réglementaire de type « centrale d'achat, coopérative ou groupement de pharmaciens » pour l'achat groupé, la distribution de médicaments non remboursables et la parapharmacie.
UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O