| Question N° :
48238
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de
Mme
Reynaud Marie-Line
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Charente
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
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Question publiée au JO le :
05/05/2009
page :
4107
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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annuités liquidables
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Analyse :
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études d'assistante sociale. prise en compte
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les validations des années d'études. La validation des années d'études d'assistante sociale est possible pour les fonctionnaires de la fonction publique territoriale ou hospitalière. La caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), dans une décision du conseil d'administration du 31 mars 2004, a autorisée cette validation. Néanmoins il n'est toujours pas possible aux agents de la fonction publique d'État de prétendre à ce mécanisme. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement souhaite ou non autoriser cette validation des années d'études pour les fonctionnaires d'État.
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Texte de la REPONSE :
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