FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 48296  de  Mme   Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  05/05/2009  page :  4170
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  santé
Tête d'analyse :  protection
Analyse :  gestion des risques sanitaires
Texte de la QUESTION : Mme Maryse Joissains-Masini rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports que, le 18 avril 2008, elle l'interrogeait sur la création des agences sanitaires, notamment de l'AFSSA, qui a contribué à faire de notre pays un modèle reconnu, en matière d'évaluation des risques sanitaires. Malgré les propositions formulées, dès mars 2000, par la commission d'enquête parlementaire sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France, aucune initiative n'a été prise dans notre pays pour refonder la politique publique de gestion des risques sanitaires. Quarante ans après la création dans notre pays du service public vétérinaire, dont les principes et l'organisation font désormais références au niveau international, les conséquences du projet de réorganisation des services de nos produits agroalimentaires sont très négatives. Elle lui demande s'il ne faudrait pas créer un établissement public de l'alimentation et de la santé animale et végétale, qui permettrait à l'État d'assurer efficacement la gestion des risques sanitaires.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N