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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les préoccupations des officiers de la police nationale. Notamment, ils s'inquiètent de l'apurement des heures supplémentaires accumulées depuis plusieurs années et sur leur statut. En effet, l'inspection générale de la police nationale aurait confirmé officiellement le crédit de 5,2 millions d'heures supplémentaires effectuées par environ 13 000 officiers de police en activité. Depuis 1995, ce corps est engagé dans une réforme alliant déflation et repositionnement fonctionnel progressifs, il apparaît donc que sa nécessaire disponibilité est génératrice d'un important volume d'heures supplémentaires. Aussi, les syndicats d'officiers de police ont-ils alerté l'administration à plusieurs reprises de la gêne opérationnelle représentée par un tel passif. Aussi, souhaiterait-il connaître la position du Gouvernement en la matière et ses intentions afin de remédier à une telle situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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