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Texte de la QUESTION :
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M. Laurent Hénart * souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les préoccupations des officiers de la police nationale. Notamment, ils s'inquiètent de la modification du régime d'emploi du corps de commandement. En effet, les officiers sont soumis à de fortes obligations de disponibilité. La nature particulière de leurs fonctions, responsabilités et missions, et de leurs servitudes justifie un statut particulier, demeurant néanmoins conforme aux garanties fondamentales édictées par le statut général de la fonction publique. Il refuse une disponibilité totale du corps de commandement, et qu'il n'y ait pas de compensation horaire ou indemnitaire en contrepartie des rappels au service, dépassements horaires et permanences qui constitueraient à ce jour l'essentiel des services supplémentaires effectués par les officiers de police. Seule l'indemnisation des astreintes serait maintenue. Ils souhaiteraient qu'une refonte de leur régime de travail, adapté à leurs statuts et missions, soit mise en place. Dès lors, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière, et si elle entend répondre favorablement à leurs attentes.
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Texte de la REPONSE :
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Le 17 juin 2004, un protocole portant réforme des corps et carrières a été signé entre le ministre de l'intérieur et la quasi-totalité des organisations syndicales. Dans la nouvelle organisation retenue, le corps de commandement a vu son statut évoluer vers celui de cadre. À compter du 1er janvier 2008, ces officiers ne peuvent plus prétendre à la capitalisation des heures supplémentaires. Ils relèvent du régime forfaitaire d'annualisation du temps de travail des cadres. Le changement s'effectue « sans capitalisation des heures supplémentaires avec un régime d'aménagement et de réduction du temps de travail inchangé » en 2008. Le protocole a également prévu que le stock d'heures supplémentaires accumulé ces dernières années doit être préalablement apuré. Plusieurs décisions ont été prises au terme des premières rencontres avec les organisations syndicales. Ainsi, une pleine liberté de choix sera laissée à chaque officier pour les modalités d'indemnisation, soit en temps, soit en remboursement financier. La totalité des heures supplémentaires accomplies et comptabilisées dans le passé est prise en compte. Les remboursements par rémunération s'effectueront par tranche de 100 heures, avec un premier versement avant la fin de l'année. Les heures supplémentaires non indemnisées financièrement restantes seront capitalisées. Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a été sollicité afin qu'une solution innovante soit retenue en matière de compte épargne temps, qui pourrait être adapté et monétisé, pour aller vers un compte d'épargne retraite. Les discussions avec les organisations syndicales se poursuivent afin de trouver les solutions les plus appropriées pour le passage au régime horaire forfaitaire, qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 2008. Le règlement général d'emploi de la police nationale ainsi que le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale seront mis en conformité.
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