Texte de la REPONSE :
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Au 1er octobre 2008, la mise en place d'une mesure visant à assurer la présence dans les véhicules circulant sur la voie publique d'un triangle de présignalisation et d'un gilet réfléchissant pour le conducteur a pour objet de permettre aux automobilistes, dans les situations d'arrêt d'urgence prescrites par le code de la route, de prévenir la survenance d'accidents. Cependant, si la présence de ces équipements dans le véhicule est obligatoire, leur fourniture par les professionnels au moment de la vente d'un véhicule neuf ne l'est pas. En effet, la fourniture obligatoire de ces équipements avec le véhicule ne permet pas de garantir qu'ils seront effectivement laissés dans le véhicule ou qu'ils seront utilisés à bon escient. À ce titre, la démarche que l'usager doit effectuer pour s'équiper du triangle et du gilet peut le conduire à mieux se familiariser avec l'existence et l'utilité de ces objets, puisqu'en en faisant spécifiquement l'acquisition, il aura l'occasion de les manipuler, d'en examiner les marquages et modes d'emploi et devra les placer dans son véhicule. Il connaîtra, par exemple, précisément, à quel endroit du véhicule ils sont rangés et perdra vraisemblablement moins de temps à s'en saisir en cas de situation d'urgence. En outre, une telle mesure, dont le coût peut certes apparaître modeste par comparaison au prix du véhicule lui-même, serait vraisemblablement répercutée au consommateur final, qui ne pourrait pas faire jouer la concurrence et rechercher les articles offrant le meilleur rapport qualité-prix. La fourniture obligatoire du triangle et du gilet au moment de la vente du véhicule pourrait ainsi apparaître comme une forme de vente liée. Enfin, la fourniture d'un nouveau triangle et de gilets pourrait apparaître superflue dans un grand nombre de cas, étant donné qu'une majorité d'acheteurs d'un véhicule neuf sont déjà propriétaires d'un véhicule et possèdent donc déjà, conséquence de la réglementation applicable depuis octobre 2008, triangle et gilet dont ils doivent être munis lorsqu'ils circulent avec leur véhicule. De ce fait, aucun projet du Gouvernement ne vise, en l'état actuel des choses, à modifier la réglementation pour rendre obligatoire la fourniture d'un triangle de présignalisation et de gilets de haute visibilité avec la vente d'un véhicule neuf.
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