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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles, les personnes détenues dans les prisons françaises, ont accès à un poste de télévision. Au regard d'informations rendues publiques, il appert que des détenus, propriétaires d'un poste de télévision mais ayant été transférés dans un autre centre pénitentiaire, se sont vus soustraire cet équipement à la « fouille » et ont dû s'acquitter d'une location mensuelle de 36 euros pour bénéficier à nouveau de ce service. Ainsi donc, les personnes détenues seraient dans l'obligation de se conformer au mode d'accès (achat ou location) défini unilatéralement par l'administration de chaque centre pénitentiaire. Cette pratique, soulevée dans le rapport public thématique de la Cour des comptes de décembre 2006, semble méconnaître l'article D. 444 du code de procédure pénale qui dispose que « les détenus peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine un récepteur radiophonique et un téléviseur individuel ». En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer l'existence de telles disparités en la matière et si elles sont avérées, de lui préciser la nature des dispositions qu'elle entend prendre afin de remédier à ces pratiques particulièrement discriminantes.
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Texte de la REPONSE :
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Deux modalités différentes permettent aux personnes détenues de se procurer la télévision. La première est l'achat en « cantine », la seconde est la location d'un poste auprès d'un partenaire agréé (prestataire privé ou association socioculturelle de l'établissement). 61 % des téléviseurs loués sont gérés par les associations socioculturelles, 35 % sont gérés directement par l'établissement et 3 % par un prestataire privé. En règle générale, seuls les détenus en établissements pour peine peuvent faire l'acquisition d'un poste de télévision. La durée des peines, l'encellulement individuel, une activité rémunérée, le peu de transferts pendant la durée de détention justifient cette pratique. 3 % seulement des détenus sont propriétaires de leur téléviseur. En effet, la location du poste permet dans la plupart des cas de bénéficier d'un bouquet de chaînes câblées inclus, ce qui rend la location plus attractive. Pour remédier aux éventuelles disparités de traitement, la direction de l'administration pénitentiaire a pris une instruction le 6 août 2009 relative aux conditions d'achat et d'usage des téléviseurs. Elle prévoit en particulier qu'une personne détenue propriétaire de sa télévision pourra conserver son poste, même en cas de transfert d'un établissement à un autre.
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