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Texte de la QUESTION :
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Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'une personne détenue ait été récemment empêchée d'assister aux obsèques de son père, faute d'escorte au centre de détention de Bapaume (Pas-de-Calais). Bien qu'ayant obtenu du juge de l'application des peines (JAP) une autorisation de sortie sous escorte pour se rendre aux obsèques de son père, un condamné du centre de détention de Bapaume a été empêché d'y assister, la gendarmerie ayant estimé ne pas pouvoir assurer sa garde lors des funérailles. L'intéressé a découvert l'annulation de la mesure moins d'une heure avant la cérémonie. Le détenu, qui avait obtenu le 27 mars 2009 du JAP du TGI d'Arras une autorisation de sortie sous escorte, n'a finalement pas pu assister aux obsèques de son père, le 31 mars 2009. Le matin du 31 mars, il a été réveillé à 7 heures 30 pour être placé dans une cellule d'attente, où il a patienté plus d'une heure, avant de se voir annoncer que son extraction était annulée. Il a donc été informé environ quarante minutes avant le début de la cérémonie de cette annulation. Pourtant, le JAP avait, dans son ordonnance du 27 mars, requis le groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais afin de prendre en charge la conduite et la garde du détenu concerné. La mesure avait recueilli l'avis favorable de la direction du centre de détention de Bapaume et du service d'insertion et de probation (SPIP), comme du procureur de la République d'Arras. Rappelons en effet que l'article 723-6 du code de procédure pénale prévoit que « Tout condamné peut, [...] obtenir à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ». La Cour européenne des droits de l'Homme considère, s'agissant des personnes détenues, que « le refus de la permission d'assister aux funérailles d'un parent ne peut être justifié que si des raisons majeures, impérieuses s'y opposent » (arrêt Ploski c/Pologne, 12 novembre 2002). L'escorte prévue pour accompagner un détenu auquel a été accordé une autorisation de sortie sous escorte peut être assurée par un membre du personnel éducatif de l'administration pénitentiaire (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, 24 octobre 1989). Le détenu concerné a été légitimement très affecté par l'impossibilité de se rendre aux obsèques de son père et a observé une grève de la faim. L'Observatoire international des prisons a, à juste titre, dénoncé le manquement aux droits de l'Homme et au code de procédure pénale que ce cas représente. Elle lui demande d'initier le dédommagement moral du détenu et de sa famille et, de manière générale, de prendre les mesures nécessaires pour empêcher qu'une telle atteinte aux droits des détenus ne se reproduise.
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Texte de la REPONSE :
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La loi prévoit que, lorsque parvient à l'établissement pénitentiaire la nouvelle du décès ou de la maladie grave d'un membre de la proche famille d'un détenu, celui-ci doit en être immédiatement informé. Tout condamné peut obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte, notamment à l'occasion des circonstances familiales graves ; les agents de la force publique ou les membres de l'administration pénitentiaire sont chargés de l'escorte et accompagnent le détenu auquel a été accordée une autorisation de sortie sous escorte. Dans le cas cité, le juge de l'application des peines avait autorisé le détenu à assister aux obsèques de son père, et accordé une autorisation de sortie sous escorte, le condamné étant encore en cours d'exécution d'une période de sûreté. Le parquet avait pris des réquisitions favorables à l'octroi de cette autorisation de sortie. Le colonel commandant le groupement de gendarmerie mandaté par le juge de l'application des peines pour l'exécution de cette autorisation de sortie sous escorte a, en revanche, estimé qu'une telle mesure comportait des risques de trouble à l'ordre public de nature à compromettre la sécurité de l'escorte. Vu l'urgence, il n'a pas été possible d'assurer les conditions de sécurité requises, et le groupement de gendarmerie en a averti le juge de l'application des peines le 30 mars 2009 dans la matinée. Le juge de l'application des peines a immédiatement informé le greffe du centre de détention de Bapaume et a transmis une copie de la note du commandant du groupement de gendarmerie, afin que le détenu soit averti sans délai, les obsèques du père de l'intéressé devant avoir lieu le 31 mars 2009. Par courrier du 2 avril 2009, le juge de l'application des peines a informé le détenu des événements qui ont conduit à l'inexécution de l'autorisation de sortie sous escorte qui lui avait été accordée et lui a indiqué qu'il avait la possibilité de saisir le délégué du Médiateur de la République ou le contrôleur général des lieux privatifs de liberté, afin de les informer du refus de mise à exécution de l'ordonnance d'autorisation de sortie sous escorte par les services de la gendarmerie nationale.
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