| Question N° :
48367
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de
Mme
Bouillé Marie-Odile
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Loire-Atlantique
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
05/05/2009
page :
4184
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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travail
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Tête d'analyse :
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contrats de travail
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Analyse :
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rupture conventionnelle. assistants maternels. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Odile Bouillé interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de la rupture conventionnelle. Les articles spécifiques aux assistants maternels employés par des particuliers de l'ancien code du travail n'ont pas été intégrés dans le nouveau, mais dans le code de l'action sociale et des familles. Elle lui demande de préciser si la rupture conventionnelle s'applique aux assistants maternels employés par des particuliers et quel texte doit servir de référence en l'espèce.
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Texte de la REPONSE :
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