13ème législature

Question N° : 48396	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Alimentation, agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4429
	Réponse publiée au JO le :  18/08/2009  page :  8032
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	agrobiologie
Analyse :	productions. label. délivrance. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les produits provenant de l'agriculture biologique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions à remplir pour qu'un produit bénéficie de la mention «agriculture biologique ».
Texte de la REPONSE :	Les dispositions réglementaires applicables à l'agriculture biologique sont harmonisées au niveau de l'Union européenne et figurent dans le règlement CE n° 834/2007 du Conseil adopté le 28 juin 2007 relatif à l'agriculture biologique et à l'étiquetage des produits biologiques. Des règlements d'application précisent les conditions d'application de ce règlement cadre. La réglementation européenne fixe les grands principes de l'agriculture biologique gestion durable de l'agriculture, respect des équilibres naturels et de la biodiversité et promotion des produits de haute qualité dont l'obtention ne nuit ni à l'environnement, ni à la santé humaine, ni à la santé des végétaux, des animaux ou à leur bien-être. Pour qu'un produit bénéficie de la mention « agriculture biologique », il doit répondre aux exigences du règlement CE n° 834/2007 précité et avoir été contrôlé et certifié par un organisme certificateur indépendant agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O