13ème législature

Question N° : 48405	de  M.   Vergnier Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	Agriculture et pêche
Ministère attributaire :	Agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4430
	Réponse publiée au JO le :  16/06/2009  page :  5833
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	prime herbagère agroenvironnementale
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le mode d'attribution de la prime à l'herbe. Certains agriculteurs de la Creuse n'ont pu en bénéficier et le motif invoqué serait l'âge de l'agriculteur. Cette réponse semble pour le moins étonnante puisque le Président de la République a souhaité lors du dernier congrès des maires de France que des solutions satisfaisantes soient apportées afin que nos territoires puissent se développer et que les zones en voie de régression puissent être revitalisées. C'est pourquoi il désire connaître les intentions du Gouvernement afin de remédier à cette situation inadmissible pour tous les agriculteurs sur l'ensemble de nos territoires ruraux.
Texte de la REPONSE :	Les entrepreneurs agricoles désirant s'engager dans le dispositif de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) doivent, comme pour toute aide agro-environnementale, répondre à différents critères d'éligibilité, dont une condition d'âge maximum fixée à soixante ans au moment de l'engagement. En effet, les mesures agro-environnementales visent à soutenir les entrepreneurs agricoles qui s'engagent dans une démarche volontaire permettant la mise en place de pratiques agricoles compatibles avec la protection de l'environnement. Or, seule une application prolongée de ces pratiques assurant un effet favorable, les engagements agro-environnementaux ont une durée de cinq ans. Par conséquent, les agriculteurs âgés de soixante ans et plus en début d'engagement, susceptibles d'arrêter leur activité agricole dans les cinq ans et, par là-même, d'interrompre leur contrat avant terme, ne sont pas autorisés à s'engager en mesures agro-environnementales. Il s'agit d'une disposition réglementaire constante, en vigueur depuis le début de la mise en oeuvre de ces mesures en France.

S.R.C. 13 REP_PUB Limousin O