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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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orphelins
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Analyse :
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indemnisation. champ d'application
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation et les attentes exprimées par les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre. Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, instituant des mesures de réparation en faveur des orphelins et pupilles de la Nation, par leur caractère restrictif, privent cependant nombre d'entre eux du bénéfice de ces droits. Devant l'urgence à réparer cette injustice et les inquiétudes que suscite le rapport établi par le préfet Jean-Yves Audoin, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation, orphelins de parents morts pour faits de guerre.
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Texte de la REPONSE :
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Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à préciser que le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation, qui comprend notamment les associations directement concernées, mais également les représentants des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État a installée le 17 mars 2009, dispose des préconisations du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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