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Rubrique :
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industrie
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Tête d'analyse :
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meubles
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Analyse :
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canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Lignières-Cassou sollicite l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la révision des normes de sécurité incendie concernant les meubles rembourrés. Ces matériaux sont particulièrement inflammables au contact de fortes sources de chaleur telles qu'une cigarette, une allumette ou encore une bougie. Leur utilisation croissante depuis vingt-cinq ans est à l'origine d'un nombre toujours plus important de victimes des incendies ainsi provoqués. La disparité des normes de sécurité au niveau européen et l'absence de législation française en matière d'incendies de meubles et de matelas exposent les consommateurs de tels produits, pourtant communs et présents dans la plupart des foyers, à des risques sérieux d'embrasements rapides et incontrôlables de leurs mobiliers rembourrés. Un projet de décret en préparation prévoit d'introduire l'obligation pour tous les meubles rembourrés à usage domestique d'être résistants à une ignition externe par une cigarette. Ne serait-il toutefois pas plus opportun de renforcer ces normes de sécurité, à l'instar de ce qui existe dans d'autres pays d'Europe, en particulier le Royaume-Uni, en incluant dans ce décret outre, la référence à la cigarette, la résistance au feu causé par des allumettes et la perte de masse ? Elle souhaite donc connaître quelles sont les mesures qu'elle compte prendre dans le sens d'un renforcement des normes de sécurité incendie concernant ce type de mobilier.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de l'importance de ce sujet et des conséquences dramatiques que peuvent avoir les accidents liés à la combustion de meubles rembourrés, le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi a préparé un décret relatif à la sécurité des meubles rembourrés qui a été notifié à la Commission européenne. Ce texte prévoit que les meubles rembourrés devront respecter une exigence de résistance à l'allumage par une cigarette incandescente. La conformité aux normes citées permettra d'attester du respect de cette exigence de sécurité. Ces normes, certes non obligatoires, peuvent d'ores et déjà être utilisées par les industriels dans la conception de leurs produits. Après cette étape de notification, actuellement en cours, il sera transmis pour avis à la commission de la sécurité des consommateurs. Ce texte constitue une première étape de réglementation qui pourra être complétée ultérieurement par la fixation d'exigences supplémentaires, après réalisation des études scientifiques nécessaires pour s'assurer que ces nouvelles exigences ne comportent pas de risques induits pour la santé et l'environnement, notamment en raison de l'utilisation de produits d'ignifugation que les fabricants seraient susceptibles d'utiliser. À l'occasion de la notification à la Commission européenne, il lui a été demandé de lancer de telles études, le caractère communautaire de celles-ci permettant d'en faire partager les conclusions par les partenaires européens de la France et de légitimer plus facilement pour l'avenir une réglementation plus exigeante.
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