| Question N° :
48462
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de
M.
Dell'Agnola Richard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Val-de-Marne
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Santé et sports
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
12/05/2009
page :
4491
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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équilibre financier
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Analyse :
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parcours de soins. champ d'application. bénéficiaires de la CMU
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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Dell'Agnola attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le décret d'application de la disposition de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 visant à appliquer aux bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire les règles relatives au parcours de soins coordonnés. A ce jour, il n'a toujours pas été publié. Il est important de rappeler que les bénéficiaires de la CMU ont non seulement des droits mais ils ont aussi des devoirs. Il est donc nécessaire que ces derniers s'intègrent dans le parcours des soins. Il est prévu par la loi qu'en cas de non respect du parcours de soins, une majoration du ticket modérateur pourra être appliquée pour les assurés n'ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant. La publication du décret permettrait un bon fonctionnement de notre système de santé et un respect du parcours de soins. Il lui demande de préciser les délais d'inscription de ce décret.
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Texte de la REPONSE :
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