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Texte de la QUESTION :
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M. André Gerin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés persistantes auxquelles sont confrontées les personnes rencontrant des problèmes de santé pour avoir accès à l'assurance et contracter un emprunt. Ainsi un Français sur six, soit entre 10 à 12 millions de nos concitoyens, ne peuvent acquérir un bien immobilier, réaliser un projet professionnel ou personnel. Il s'agit d'une inacceptable discrimination. La convention Aeras (s'assurer et emprunter avec risque aggravé de santé) entrée en vigueur le 6 janvier 2007 était censée lever un certain nombre d'obstacles. Dans les faits, elle n'a pas réglé la situation des personnes malades. Il apparaît que les banques ne diffusent que très peu d'informations à son sujet. En outre, dans la plupart des cas, l'assureur de la banque proposant un crédit refuse de couvrir les risques décès. Les emprunteurs doivent alors partir dans l'urgence à la recherche d'une assurance emprunteur auprès d'une autre compagnie pour respecter les délais du compromis de vente. Au final, la surprime sur l'assurance est telle que les contractants n'ont pas la capacité d'endettement nécessaire. Ainsi, alors qu'une personne en bonne santé paiera environ 50 euros par mois d'assurance, la surprime adressée à des personnes présentant des risques aggravés atteint jusqu'à 200 euros mensuels. Pour mettre un terme à cette discrimination, il conviendrait d'établir un véritable droit opposable à l'assurance et d'instaurer un système de mutualisation globale des risques, en sachant que les marges réalisées par l'assurance empruntant sont démesurées, de l'ordre de 60 %. Il souhaiterait savoir ce qu'elle compte entreprendre en ce domaine et pour la mise en oeuvre d'un engagement de M. le Président de la République.
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Texte de la REPONSE :
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Il convient de rappeler que la convention AERAS a pour objectif de faciliter au maximum l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé en repoussant les limites de l'assurabilité, mais n'instaure pas de droit à l'assurance emprunteur ni au prêt. Un bilan à mi-parcours de l'application de la convention, remis au Parlement en septembre 2008, montre qu'elle fonctionne correctement même si des améliorations sont possibles. Les statistiques pour l'année 2008 confortent cette analyse. Ainsi, sur 3 242 049 demandes d'assurance emprunteur pour des crédits immobiliers et professionnels déposées en 2008, 385 567 présentaient un risque aggravé de santé. 356 246 demandes ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque décès, soit 92 % des dossiers, dont 178 228 propositions présentées aux conditions standard c'est-à-dire sans limitation de garantie ni surprime et correspondant à 50 % des propositions. Concernant les 174 437 propositions faites avec une surprime, 36 % le sont avec une surprime inférieure à 50 % du tarif standard et 52 % avec une surprime comprise entre 50 % et 100 % du tarif standard. L'information sur la convention AERAS a été bien relayée lors de son lancement par l'ensemble des partenaires de la convention, de sorte qu'elle apparaît aujourd'hui bien connue du public. Les réseaux bancaires, pour leur part, ont formé leurs chargés de clientèle, mis en place des référents AERAS, et la fédération bancaire française a édité un mini guide d'information sur la convention, qui est également téléchargeable sur le site www.lesclesdelabanque.com. Les réseaux bancaires doivent prochainement compléter cette information par l'affichage dans toutes les agences d'une affichette standardisée indiquant que la convention AERAS est appliquée et mentionnant les coordonnées du référent qui peut être contacté. Le dispositif d'écrêtement des surprimes d'assurance institué dans le cadre de la convention AERAS représente l'une des innovations majeures. Le dispositif est mis en oeuvre lorsque la prime d'assurance représente plus de 1,5 point dans le taux annuel effectif global (TAEG) de l'emprunt. L'éligibilité au dispositif est soumise à des conditions liées au type d'opérations envisagé (sont concernés les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale et les prêts professionnels) et à des conditions de ressources. Pour en bénéficier, l'emprunteur doit disposer d'un revenu inférieur ou égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), qui est de 34 308 euros en 2009, lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 à 2, à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5, et à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Le dispositif de mutualisation des surprimes d'assurance est financé et géré par les professionnels et a bénéficié à près de 1 300 emprunteurs en 2008. Il y a lieu de se féliciter qu'un tel mécanisme ait été mis en place en faisant jouer les principes assurantiels et sans exposer les finances publiques. La création d'une mutualisation globale renchérirait le coût de l'assurance pour les emprunteurs et risquerait d'induire des distorsions quant au comportement des agents économiques en matière de gestion des risques.
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