|
Texte de la REPONSE :
|
La France a pleinement soutenu l'objectif ambitieux de performance énergétique des bâtiments inscrit dans le projet de refonte de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments et a dès lors pris toutes les dispositions pour la transposition de cette mesure de la directive européenne en droit national. Précisons que la version publiée le 19 mai 2010 de la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments, refonte de la directive 2002/91/UE, indique à son article 9 que « les États membres veillent à ce que d'ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d'énergie quasi nulle ». Ainsi, au niveau national, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite Grenelle 1, précise à son article 4 : « toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2012 présentent une consommation d'énergie primaire inférieure à un seuil de 50 kilowattheures par mètre carré et par an en moyenne. » Cet alinéa de la loi Grenelle 1 qui entrera en vigueur entre le 28 octobre 2011 et le 1er janvier 2013 concerne la réglementation thermique 2012 pour les bâtiments neufs, selon les catégories de bâtiments. L'application de la réglementation thermique 2012 permettra de diviser par un facteur 2 à 4 les consommations énergétiques des bâtiments neufs par rapport aux bâtiments soumis à la réglementation thermique 2005. Cette étape, qui représente une inflexion significative de réduction des consommations d'énergie, permet déjà d'atteindre l'objectif inscrit dans la directive européenne. En effet, le seuil des 50 kWhep (m²/an) de la réglementation thermique française s'applique sur cinq usages (chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, éclairage, auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation). Les bâtiments réalisés suivant cette réglementation ont une consommation de chauffage très faible et sont donc des bâtiments passifs. Par ailleurs, « toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de la fin 2020 présentent, sauf exception, une consommation d'énergie primaire inférieure à la quantité d'énergie renouvelable produite dans ces constructions, et notamment le bois-énergie ». Cet alinéa introduit quant à lui la notion de bâtiment à énergie positive. Un label réglementaire adossé à la réglementation thermique 2012 sera donc défini afin de préfigurer la future réglementation thermique qui entrera en vigueur en 2020. Ces deux étapes du processus réglementaire français, respectivement aux horizons 2012 et 2020, ont été confirmées dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2. Ainsi, les dispositions législatives prises par la France sont totalement en accord avec la directive européenne 2010/31/UE. En outre, avec la publication du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, la France se positionne parmi les pays européens les plus en avance sur la performance énergétique des bâtiments neufs.
|