FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 48482  de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) QE
Ministère interrogé :  Justice
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4480
Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6209
Rubrique :  baux
Tête d'analyse :  baux d'habitation
Analyse :  loyers impayés. expulsions. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les expulsions locatives. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer l'évolution du nombre de décisions de justice prononçant une expulsion locative ces dernières années.
Texte de la REPONSE : La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que les statistiques concernant le nombre de décisions de justice ordonnant des expulsions locatives pour l'ensemble du territoire national, y compris les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion font apparaître l'évolution suivante, sur une période de dix années.
ANNÉES NOMBRE
de décisions rendues
1997 87 717
1998 75 125
1999 71 323
2000 80 143
2001 81 080
2002 84 138
2003 94 743
2004 103 285
2005 99 768
2006 102 967
2007 105 917
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O