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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Lassalle attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des personnels de chambres de métiers et de l'artisanat et sur le devenir de ces établissements publics administratifs. Le projet annoncé de restructuration des chambres de métiers et de l'artisanat dans le cadre de la révision générale des politiques publiques provoque une réelle inquiétude sur le devenir des emplois des populations concernées. Ce projet prévoit notamment une centralisation partielle ou totale des activités des chambres de métiers et de l'artisanat, au niveau régional, voire national. Cela remettrait gravement en cause le service public de proximité qu'assurent ces établissements consulaires auprès des entreprises artisanales des Pyrénées-Atlantiques. Il lui rappelle que les chambres de métiers et de l'artisanat ont un rôle essentiel dans le maintien du tissu économique et social de chaque département. Il indique à Monsieur le Secrétaire d'État que les salariés des chambres de métiers et de l'artisanat n'ont jamais été associés à ce jour aux discussions au niveau national sur ces projets de restructuration. Ainsi, il lui demande quelles garanties, lui et ses services, peuvent apporter quant au devenir des chambres de métiers et de l'artisanat.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement a, en particulier, examiné les mesures permettant de lever tous les freins à la croissance des entreprises. Dans ce cadre, la décision a été prise de demander aux réseaux des chambres consulaires, chambres de métiers et de l'artisanat et chambres de commerce et d'industrie, d'optimiser leur organisation administrative dans le but tant de diminuer la charge pesant sur les entreprises que d'améliorer les services rendus. Les chambres ont ainsi été invitées, comme l'ensemble des structures publiques, à proposer des réformes d'organisation et de fonctionnement. Dans ce cadre, l'assemblée permanente des chambres de métiers a formalisé ses propositions d'évolution du réseau consulaire lors de son assemblée générale des 1er et 2 décembre 2008. Cette délibération a recueilli 94 % des voix. Le projet retenu vise à simplifier l'architecture du réseau, soit en ne laissant perdurer qu'un seul établissement public parmi les établissements d'une même région, soit en organisant des mutualisations fortes entre ces établissements. Dans les deux cas, la collecte des ressources serait centralisée au niveau régional, un rééquilibrage des compétences étant opéré en faveur de l'échelon régional. Cette nouvelle organisation serait ainsi conforme à celle mise en oeuvre en région s'agissant des services déconcentrés de l'État. Pour autant, l'attention est attirée sur le fait que toutes les propositions formulées laissent place à une représentation départementale chargée de la mise en oeuvre locale des orientations nationales et des services de proximité. L'ensemble de ces orientations fait l'objet d'un projet de loi qui a été adopté en conseil des ministres le 29 juillet 2009 et transmis au Parlement le même jour.
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