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Texte de la QUESTION :
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Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en application d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) national, notamment en matière de chasse à la bécasse des bois. Le monde des chasseurs dans son unanimité porte des propositions communes pour la mise en application d'un PMA national en matière de chasse à la bécasse des bois. Ainsi, ils proposent la mise en place d'un PMA national de trente bécasses des bois par saison de chasse et par chasseur ainsi que celle d'un carnet de prélèvement unique pour les titulaires de validation nationale ou bidépartementale, valable sur l'ensemble du territoire national. Ils insistent également sur l'importance de laisser ouverte la possibilité d'une déclinaison locale ou régionale du PMA par les fédérations de chasse (PMA journalier, hebdomadaire, modalités de marquage ou non). Ces mesures iraient dans le sens d'une simplicité et d'une responsabilisation accrue des chasseurs dans le cadre d'une chasse durable et éthique. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour intégrer ces propositions, et s'il entend mettre la question de la mise en place d'un prélèvement maximum autorisé national en matière de chasse à la bécasse des bois à l'ordre du jour du prochain conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
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Texte de la REPONSE :
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La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (notamment sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie), la mise en place des plans d'actions nationaux et européens nécessitent un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux. Ce dispositif, intitulé prélèvement maximal autorisé (PMA), a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine, année) sur un territoire déterminé. Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces, dès lors qu'elles ne sont pas soumises à un plan de chasse obligatoire (6 espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur, ou un groupe de chasseurs, est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Bien que le dispositif actuel reste opérationnel en permettant aux fédérations de chasseurs de proposer l'instauration d'un PMA, les associations de chasseurs ont souhaité modifier le décret. Lors du dernier bilan effectué le 24 février 2009 avec le président de la Fédération nationale des chasseurs sur les mesures en faveur de la chasse mises en oeuvre par le Gouvernement, il a été convenu notamment, de la mise en place, d'ici à mai 2009, d'une concertation sur la généralisation des PMA. La table ronde sur la chasse devrait s'en saisir, étant donné que cette mesure contribue à la gestion des espèces mentionnées dans l'accord du 26 juillet 2008.
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