13ème législature

Question N° : 48520	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Industrie et consommation
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4472
	Réponse publiée au JO le :  15/12/2009  page :  12018
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	soldes
Analyse :	articles de luxe. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'arrêt rendu par la CJCE le 23 avril 2009 (affaire n° C-59/08) dans lequel elle indique que le titulaire d'une marque prestigieuse peut s'opposer à la revente de ses produits par un soldeur. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	L'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), en date du 23 avril 2009, précise les conditions dans lesquelles le titulaire d'une marque de prestige peut s'opposer à la revente de ses produits par des soldeurs. Cet arrêt rappelle les principes énoncés dans la directive 89-104/CEE du 21 décembre 1988 modifiée rapprochant les législations des États membres sur les marques et renvoie à la Cour de cassation le soin de déterminer, au vu des circonstances propres à l'affaire, si la violation d'une clause du contrat de licence porte atteinte à la sensation de luxe des produits de prestige, en affectant leur qualité. Dans ces circonstances, le Gouvernement ne peut porter un avis sur la décision de la CJCE au risque d'interférer dans une procédure judiciaire pendante devant les tribunaux nationaux. Cette décision de la CJCE non seulement, rappelle la notion fondamentale de la fonction essentielle de la marque, mais en plus confirme le caractère spécifique de la protection des marques de renommée et l'étendue des droits conférés par celles-ci.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O