| Question N° :
48534
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de
M.
Hunault Michel
(
Nouveau Centre
- Loire-Atlantique
) |
QE
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Ministère interrogé : |
Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Question publiée au JO le :
12/05/2009
page :
4449
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Réponse publiée au JO le :
24/05/2011
page :
5424
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Date de changement d'attribution :
14/11/2010
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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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mines et carrières
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Analyse :
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compensation. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les compensations qui sont allouées aux communes sur les territoires desquels sont autorisées et exploitées des carrières. Il lui demande de préciser si dans le cadre du « Grenelle de l'environnement » des mécanismes d'aides seront créés pour une juste compensation des nuisances supportées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 139 de la loi de finances pour 2011 introduit une nouvelle mesure concernant l'affectation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) : à compter de 2012, un tiers du produit de la TGAP granulats perçu par l'État sera réaffecté aux collectivités sur lesquelles se trouve une carrière ou impactées par l'extraction. Cette compensation sera utilisée pour la réalisation d'opérations de protection de l'environnement ou d'entretien des voiries municipales. Les services de l'État concernés par cette mesure travaillent actuellement à l'élaboration d'un décret fixant les critères de désignation des communes concernées, ainsi que les opérations susceptibles d'être financées et les modalités de répartition des recettes.
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