13ème législature

Question N° : 48547	de  M.   Delatte Rémi ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Écologie
Ministère attributaire :	Écologie
	Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4453
	Réponse publiée au JO le :  08/09/2009  page :  8532
Rubrique :	copropriété
Tête d'analyse :	parties communes
Analyse :	travaux d'économie d'énergie. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'appartements situés dans un immeuble en copropriété afin de faire des économies d'énergie. En effet, beaucoup de logements anciens sont chauffés par des installations collectives et sont des « passoires thermiques » ; ainsi nombre de Français voient leurs charges de chauffage gonfler. C'est pourquoi, pour améliorer la performance énergétique des bâtiments, il conviendrait de revoir le statut privatif des fenêtres. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de changer le statut privatif des fenêtres tout en permettant au propriétaire de bénéficier de la défiscalisation sur les économies d'énergie pour faire isoler son appartement, y compris dans les copropriétés.
Texte de la REPONSE :	Afin d'améliorer la performance énergétique des bâtiments existants soumis au statut de la copropriété et de faciliter la réalisation de travaux poursuivant cet objectif, le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, déposé au sénat, prévoit dans son article 3 de modifier l'article 25 g de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Sous réserve de son adoption, cette modification permettra, au sein des syndicats de copropriétaires disposant d'une installation collective de chauffage et lors de l'assemblée générale, de voter à la majorité prévue à l'article 25 de la loi de 1965 des travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre comprenant non seulement des travaux sur les parties communes et les éléments d'équipement communs, mais aussi des travaux d'intérêt commun réalisés sur les parties privatives des copropriétaires et aux frais de ces derniers. Cette disposition concerne notamment les fenêtres, qui restent des parties privatives de chaque lot et qui peuvent bénéficier des dispositifs de défiscalisation existants, sous réserve de respecter les conditions fixées par les textes en vigueur.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O