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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des internements psychiatriques dans les Deux-Sèvres. Après analyse des rapports annuels de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, il apparaît que, dans les Deux-Sèvres, la procédure d'hospitalisation sous contrainte n'est pas respectée. Concrètement, les hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT) en urgence représentent en 2006, derniers chiffres disponibles, 90 % du total des HDT. D'après la loi du 27 juin 1990, cette procédure en urgence ne doit être utilisée qu'à « titre exceptionnel », « en cas de péril imminent ». Force est de constater qu'avec 83 % des hospitalisations en urgence, ce qui doit être exceptionnel est devenu la règle. Or cette procédure d'urgence n'apporte pas les garanties suffisantes aux patients pour éviter les internements abusifs. En effet, un seul certificat est nécessaire, au lieu de deux selon la procédure normale, d'où un seul contrôle au lieu de deux. S'agissant d'une privation de liberté, le respect de la forme est un élément important qui est en lui-même une garantie contre tout risque d'arbitraire. C'est pour cela que cette situation n'est pas acceptable. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend faire respecter la loi en matière d'hospitalisations sur demande d'un tiers (HDT).
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Texte de la REPONSE :
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La commission des citoyens pour les droits de l'homme, association affiliée à l'église de scientologie, intervient activement et de façon répétée depuis plusieurs années dans le champ de la psychiatrie. Elle saisit actuellement les parlementaires sur le thème de l'augmentation des hospitalisations sans consentement sur demande d'un tiers prises dans le cadre de la procédure d'urgence. Cette procédure d'urgence - qui repose sur un seul certificat médical au lieu de deux dans la procédure classique - devait légalement rester exceptionnelle mais est désormais couramment utilisée puisqu'elle représentait (en moyenne nationale) en 2005 environ 45 % du nombre total des mesures d'hospitalisations sur demande d'un tiers. Le second certificat d'admission a été introduit dans la procédure d'hospitalisation sur demande d'un tiers par la loi du 27 juin 1990 relative aux droits des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation. À l'usage, il s'est avéré que ce deuxième certificat médical n'apportait pas une amélioration véritable en matière de garantie des droits des personnes au point que le rapport conjoint de mai 2005 de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des services judiciaires sur les propositions de réforme de la loi du 27 juin 1990 précitée préconise l'admission sur demande d'un tiers au vu d'un seul certificat médical. En dépit de l'importance prise par la procédure d'urgence, les commissions départementales des hospitalisations psychiatriques (instances chargées de veiller au respect des libertés des personnes hospitalisées) et notamment celle du département des Deux-Sèvres n'ont pas relevé d'hospitalisations psychiatriques injustifiées. Cependant, la question de l'hospitalisation sans consentement demeure une priorité de santé publique. Le Président de la République a annoncé au mois de décembre 2008 une réforme sanitaire des procédures de l'hospitalisation d'office. Il a confié à la ministre de la santé et des sports la préparation d'un projet de loi réformant la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d'hospitalisation dont la réflexion est engagée.
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