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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'état de l'application de la réforme judiciaire des peines planchers. En effet, après plusieurs mois d'application de ce texte, il pourrait être intéressant de dresser annuellement et de communiquer ce bilan à l'opinion publique, pour en prouver son efficacité, son utilité et son applicabilité. Il lui demande donc, d'ores et déjà, de lui indiquer le nombre exécuté de ces décisions de « peines planchers » à travers toute la France, et plus particulièrement sur le département de la Seine-Saint-Denis.
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Texte de la REPONSE :
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L'application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et mineurs a fait l'objet de plusieurs bilans publics. Un recueil statistique électronique a été élaboré par le ministère de la justice et des libertés afin de recenser les décisions concernant les peines minimales rendues depuis octobre 2007. L'application des peines planchers dans les juridictions de premier ressort pour les majeurs et mineurs entre août 2007 et juin 2009 (soit 22 mois) : 29 069 condamnations en récidive pour lesquelles la peine plancher est applicable ; 14 248 personnes condamnées à une peine supérieure ou égale à la peine plancher ; taux de peines planchers = 49 % ; pour 36,3 % des condamnations à une peine plancher, il s'agit d'un emprisonnement entièrement ferme (soit 5 175 décisions) ; le taux d'appel du parquet = 9,8 %, correspondant à 1 451 décisions (soit presque le double du taux habituellement constaté en matière correctionnelle). Une comparaison entre les résultats de l'année 2008 et 2009 des juridictions du premier degré permet de révéler les tendances et évolutions de l'application des peines plancher. Au cours de l'année 2008 le taux d'application des peines planchers a été de 47,9 %. Le taux de peine plancher est de 48,7 % pour la période du 1er janvier 2009 au 15 juin 2009. En 2008, pour 35,5 % des condamnations, il s'agissait d'une peine d'emprisonnement entièrement ferme. En 2009, le taux d'emprisonnement ferme est de 33,3 %. On observe donc une légère augmentation du taux d'application des peines planchers en 2009. En revanche, les peines d'emprisonnement prononcées sont moins souvent totalement fermes. L'application des peines planchers dans les cours d'appel pour les majeurs et mineurs entre août 2007 et juin 2009 (soit 22 mois) : 2 421 condamnations en récidive pour lesquelles la peine plancher est applicable ; un taux de peines planchers de 65,1 % correspondant à 1 576 décisions ; emprisonnement ferme dans 48,3 % des condamnations (soit 761 décisions). L'application des peines planchers par les juridictions pour enfants au 15 juin 2009 : juridictions de 1re instance : 600 mineurs condamnés en récidive pour lesquels la peine plancher est applicable, 259 mineurs ont été condamnés à une peine supérieure ou égale à la peine minimale prévue par la loi. Le taux de peine plancher est de 43,2 %. La peine d'emprisonnement minimal ferme est prononcée dans 21,2 % des condamnations (55 mineurs). Le parquet a fait appel de 33 condamnations ce qui représente un taux d'appel de 9,7 % ; juridictions d'appel : 31 mineurs condamnés en récidive pour lesquels la peine plancher est applicable. Le taux de peine plancher est de 54,8 % (soit 17 peines prononcées). 7 peines d'emprisonnement minimal ferme ont été prononcées, représentant un taux de 41,2 %. Les infractions donnant lieu au prononcé d'une peine plancher : principalement des vols et atteintes aux biens (58,3 % des peines planchers prononcées) ainsi que des violences (22,3 % des peines planchers prononcées) ; s'agissant des violences, le taux d'application des peines plancher est le plus important (66,9 % pour des violences sexuelles, 65,6 % pour les violences sur conjoint ; 62,3 % pour les violences autres que sexuelles et sur conjoint). Les modalités de prononcé des peines planchers : 37,5 % sont des peines entièrement fermes ; 57,4 % sont des peines mixtes assorties d'un sursis avec ou sans mise à l'épreuve partiel ; 0,5 % sont des peines assorties d'un sursis total. Afin de satisfaire complètement la demande du parlementaire, il est possible de dresser un bilan dédié au département de la Seine-Saint-Denis, sur la période août 2007 juin 2009. Ainsi, au 15 juin dans le ressort du tribunal de grande instance de Bobigny sont relevées en ce qui concerne les condamnés majeurs et mineurs : 1 212 condamnations en récidive pour lesquelles la peine plancher est applicable ; 194 personnes condamnées en récidive pour lesquelles la peine plancher est applicable : taux de peines planchers 16 % ; pour 13,4 % des condamnations à une peine plancher, il s'agit d'un emprisonnement entièrement ferme (soit 26 décisions) ; le taux d'appel du parquet = 22,1 % correspondant à 225 décisions. Il convient de préciser que si le taux d'application est inférieur à la moyenne nationale, le parquet près le tribunal de grande instance de Bobigny est particulièrement mobilisé pour inverser cette tendance. En effet, le taux d'appel par le parquet sur les décisions qui n'ont pas fait l'objet d'une peine plancher alors qu'elles y étaient éligibles est de 22,1 % soit près de 2,5 fois supérieures au taux d'appel dans les grandes juridictions (groupe 1) qui est de 9,2 %.
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