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Texte de la QUESTION :
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M. Marcel Bonnot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le prix du gaz. La fixation du prix du gaz est lié à celui des produits pétroliers et est déterminée par l'État, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il lui demande, après la baisse récente de 10 % des prix du gaz de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre sur l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, afin de rapprocher davantage la courbe du prix du pétrole et celle du gaz.
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Texte de la REPONSE :
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L'évolution des tarifs réglementés du gaz naturel est notamment fonction de celle des prix d'importation de cette énergie, sachant que la France importe 97 % du gaz qu'elle consomme et qu'il compte pour 50 % à 60 % du prix du service vendu au consommateur final. Dans le cas de GDF Suez, le gaz est principalement acheté (à plus de 80 %) dans le cadre des contrats à long terme géographiquement diversifiés, notamment auprès des grands pays producteurs (Norvège, Pays-Bas, Russie, Algérie). Dans le cadre de ces contrats, les coûts d'achat du gaz sont indexés sur les cours des produits pétroliers. Le principe d'indexation, mis en place de longue date, permet de garantir la compétitivité du gaz vendu, dans la mesure où celui-ci est substituable aux produits pétroliers avec lesquels il entre en concurrence. L'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez se répercute dans ses tarifs réglementés de vente, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, selon une formule de lissage convenue avec les pouvoirs publics, indépendante des contraintes éventuelles de rentabilité retenues par les acteurs des marchés financiers. Le principe du lissage est protecteur du consommateur final en gommant la volatilité des indices ; il induit un effet retard. Ainsi, le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des cours des produits pétroliers de référence et du taux de change euros/dollars sur une période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. À titre d'exemple, un mouvement au 1er avril répercute le cours moyen des produits pétroliers de référence des mois de septembre à février. La hausse continue des indices pétroliers entre début 2007 et mi-2008 justifiait les hausses des tarifs réglementés effectuées en 2008. De même, la baisse de ces indices justifie la baisse tarifaire du 1er avril 2009. À cette date, la formule d'indexation retenue par les pouvoirs publics pour évaluer les coûts d'approvisionnement répercute un baril de pétrole BRENT valant 43 euros (58 $), en baisse d'environ 35 % par rapport à la valeur retenue lors du dernier mouvement tarifaire (août 2008, valeur du 1er juillet 2008). Sachant que le gaz naturel représente la moitié des coûts du service de vente au consommateur, la baisse des tarifs du 1er avril 2009 répercute une baisse des coûts d'approvisionnement comprise entre 16 % et 17 %. Par ailleurs, à cette date, le Gouvernement a souhaité procéder à une remise à niveau des coûts hors approvisionnement en réévaluant la part devant être répercutée dans les tarifs de vente. Cette part n'avait pas évolué depuis 2005 et il fallait tenir compte de l'évolution des coûts de commercialisation et des coûts d'utilisation des infrastructures (réseaux de transport et de distribution, stockages), évalués par la commission de régulation de l'énergie (CRE). Au total, la baisse s'établit en moyenne à 11,3 %. Elle n'est pas rétroactive et permet de revenir au niveau moyen des tarifs au 1er janvier 2008, comme souligné par la CRE dans son avis du 26 mars 2009 (Journal officiel du 29 mars 2009 et site Internet www.cre.fr). Pour l'avenir, le Gouvernement veillera, conformément à sa pratique, à maintenir un niveau des tarifs réglementés du gaz naturel en adéquation avec les coûts du service fourni. Les plus démunis continueront par ailleurs de bénéficier du tarif social du gaz.
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