| Question N° :
48701
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Industrie et consommation
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
12/05/2009
page :
4473
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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comités d'entreprise
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Analyse :
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aides publiques. contrôle
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la possibilité offerte, depuis le 30 mars 2009, aux comités d'entreprise de contrôler l'attribution des aides publiques aux entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de cette nouvelle consultation obligatoire des CE.
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Texte de la REPONSE :
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