13ème législature

Question N° : 48707	de  M.   Morel-A-L'Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )	QE
Ministère interrogé :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Ministère attributaire :	Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
	Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4504
	Réponse publiée au JO le :  20/10/2009  page :  10033
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	entreprises
Tête d'analyse :	intéressement et participation
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la loi du 30 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions un salarié peut demander le versement immédiat de sa participation.
Texte de la REPONSE :	Afin de favoriser le pouvoir d'achat des salariés, l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail permet aux salariés de percevoir directement leur participation sans se voir imposer une durée de blocage de cinq ans. Cette liberté de choix s'applique aux droits à participation attribués au titre des exercices clos après le 3 décembre 2008. Ainsi, les salariés peuvent bénéficier de cette disponibilité de la participation au titre de 2008 si l'exercice correspondant a été clos après le 3 décembre 2008. Le décret n° 2009-350 du 30 mars 2009 fixe à quinze jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué, le délai dans lequel le salarié doit faire sa demande de versement. La loi ne remet donc pas en cause le principe de blocage de la participation, mais l'aménage en instaurant une possibilité de choix pour le salarié. Ainsi, en l'absence de réponse du salarié, les sommes servies au titre de la participation seront effectivement bloquées pendant cinq ans.

UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O