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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux revendications du Syndicat national des directeurs généraux des services concernant le décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008. Ce décret relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État a instauré une revalorisation de la grille indiciaire des conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dont le 9e échelon (échelon provisoire) culmine désormais à l'indice brut 1015. Il convient de préciser que le statut de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ne constitue pas un grade mais un emploi fonctionnel. En effet, les fonctionnaires de l'État nommés en cette qualité sont détachés sur cet emploi pour une durée maximum de cinq ans renouvelable une fois (art. 7 du décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007). L'article 3 de ce décret précise que le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans un emploi fonctionnel. Si ces agents cessent d'exercer ces fonctions, une fois transférés aux collectivités territoriales, l'autorité territoriale prend une décision motivée mettant fin au classement sur un échelon provisoire dont ils bénéficiaient. L'échelon provisoire précité n'est accessible qu'aux seuls agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables répondant aux conditions fixées par le décret du 30 décembre 2008 précité et ne saurait servir de référence pour une modification statutaire à caractère pérenne. Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur territorial ne peuvent donc bénéficier sur ce fondement d'un échelon sommital à l'indice 1015. S'agissant de la revalorisation de la carrière de directeurs territoriaux, un projet de réforme comportant une amélioration indiciaire dans le cadre d'un statut d'emploi avait été proposé en 2006, mais n'avait pas abouti, en raison de la position défavorable des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, consultés le 19 avril 2006. Désormais, cette revalorisation devra s'inscrire dans le cadre, plus général, de la réflexion menée actuellement sur le renforcement de l'encadrement supérieur des collectivités territoriales.
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