13ème législature

Question N° : 48799	de  M.   Ménard Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4436
	Réponse publiée au JO le :  23/06/2009  page :  6160
	Date de changement d'attribution :  26/05/2009
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	crédit d'impôt
Analyse :	emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires
Texte de la QUESTION :	M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la disparité qui existe entre les actifs et les retraités quant aux avantages fiscaux auxquels ceux-ci peuvent prétendre pour l'emploi d'un salarié à domicile par le biais du chèque emploi service universel. En effet, l'avantage prend la forme d'un crédit d'impôt si l'employeur exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi durant 3 mois au moins au cours de l'année. En revanche, les retraités ne peuvent prétendre qu'à une réduction fiscale. Si un actif peut faire le choix de ne pas exercer d'activité professionnelle, le retraité en est incapable. Il ne semble donc pas équitable de les écarter du bénéfice du crédit d'impôt et ainsi d'avantager uniquement ceux soumis à l'impôt. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées lorsqu'elles sont dépendantes bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.

UMP 13 REP_PUB Bretagne O