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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le communiqué diffusé le 27 avril 2009, dans lequel neuf associations d'élus locaux réclament la mise en oeuvre, en remplacement de la taxe professionnelle, d'un impôt économique local fondé sur la valeur ajoutée des entreprises et le foncier. Selon elles, cette solution, seule, permettrait de garantir aux collectivités le niveau actuel de leurs ressources, de maintenir un lien économique fort entre entreprises et territoires et l'équilibre actuel de la charge fiscale entre les premières et les ménages, enfin d'améliorer l'équité des contributions à l'impôt économique local par un transfert de l'industrie vers les services. Il lui demande si l'instauration d'un tel impôt de substitution est envisagée par le Gouvernement, et si celui-ci est prêt à satisfaire la requête formulée par les neuf associations, qui lui demandent de leur fournir dans les meilleurs délais les simulations d'un impôt économique local calculé sur ces bases.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 5 février 2009, la loi de finances pour 2010 a mis en oeuvre une réforme ambitieuse de la fiscalité locale, en remplaçant la taxe professionnelle par de nouvelles ressources fiscales. L'objectif économique est atteint : la suppression de la taxe professionnelle, effective depuis le 1er janvier, contribuera à renouer avec des investissements et des créations d'emplois plus dynamiques, à redonner vie au tissu économique local et à restaurer l'attractivité de nos territoires. D'autre part, les collectivités territoriales bénéficieront de la nouvelle contribution économique territoriale et d'autres ressources fiscales qui consolideront le lien fiscal entre territoires et entreprises tout en préservant la solidarité entre collectivités. Cette réforme entre en vigueur en deux temps : dès 2010 pour les entreprises, en 2011 pour les collectivités. Un régime transitoire a donc été établi pour l'année 2010. Il se traduit, en particulier, par la mise en place d'une compensation relais, qui constitue un reversement de fiscalité locale qui se substitue à la taxe professionnelle. Le Gouvernement a introduit un principe de compensation intégrale du manque à gagner de la suppression de la taxe professionnelle, appliqué à chaque collectivité territoriale concernée. Ce principe est mis en oeuvre à la fois dans le mode de calcul de la compensation relais versée en 2010 et dans la détermination du nouveau panier de ressources dont bénéficieront les collectivités territoriales à compter de 2011. Ainsi, en 2010, selon les dispositions de l'article 1640 B du code général des impôts (CGI), la compensation relais correspond au plus élevé des deux montants suivants, soit le produit de taxe professionnelle perçu en 2009, soit le produit des bases de TP 2010 par le taux de TP 2009 dans la limite du taux de TP 2008 majoré de 1 %. Les termes exacts du choix ne seront connus, vraisemblablement, qu'au mois de juillet. Puis, à partir de 2011 les collectivités locales percevront des ressources essentiellement fiscales, nouvelles ou transférées par l'État, ainsi qu'une dotation de l'État. À cet égard, l'autonomie financière des collectivités territoriales sera préservée, et la dotation de compensation de l'État ne représentera qu'une part marginale des nouvelles ressources. Cette dotation de compensation de la taxe professionnelle sera versée aux catégories de collectivités locales dont les nouvelles recettes ne couvriraient pas la perte de taxe professionnelle. Elle sera calculée à partir du solde, d'une part, des produits des impôts directs locaux assis sur les bases 2010, d'autre part des produits fiscaux assis sur les bases 2010 et reposant sur les nouveaux schémas en vigueur à compter du 1er janvier 2011. De plus, un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) sera instauré pour chaque niveau de collectivité. L'objectif de ce fonds est de réaliser l'équilibre pour chaque collectivité, en neutralisant par un ensemble de prélèvements et de reversements les transferts de matière fiscale consécutifs à la réforme. L'ensemble de ces opérations sera effectué sur les douzièmes de fiscalité versés aux collectivités. Enfin, l'article 76 de la loi de finances pour 2010 organise les conditions d'un réexamen du système de financement issu de la réforme, qui permettra, le cas échéant, d'ajuster le dispositif prévu pour 2011. Un réexamen des modalités de répartition à la mi-2010 permettra de tenir compte des simulations destinées à mieux apprécier les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. Le bilan des ressources des collectivités locales sera constaté en 2011 lors de la préparation de la loi de finances pour 2012. Il sera alors possible de reconduire ou de modifier le dispositif de répartition des ressources des collectivités territoriales. Cette réforme, que le Parlement a souhaité pouvoir adapter en fonction des évaluations qui lui seront communiquées répond donc aux voeux d'équilibre pour les populations, les collectivités et les entreprises de notre pays.
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