|
Texte de la REPONSE :
|
L'efficacité des aides personnelles au logement fait l'objet d'un suivi au travers d'indicateurs de performance figurant dans les documents relatifs à la loi de finances et, plus précisément, les projets et rapports annuels de performances du programme 109 « aide à l'accès au logement ». Chaque année, un certain nombre de données relatives aux prestations versées et aux bénéficiaires concernés par les aides personnelles au logement sont communiquées par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). L'évaluation est réalisée sur la base d'un échantillon annuel représentatif des bénéficiaires des aides personnelles au logement, constitué grâce à ces données. L'indicateur du taux d'effort net pour le bénéficiaire de l'aide mesure le poids de la dépense de logement, nette de l'aide personnelle au logement, par rapport à son revenu. La comparaison du taux d'effort avant et après l'aide au logement permet de mesurer l'efficacité du dispositif. L'indicateur du taux d'effort net moyen est établi par profils types en secteur locatif. S'agissant des bénéficiaires d'un minimum social, la valeur de l'indicateur pour l'année 2008 était de 21,1 % et la valeur prévisionnelle pour l'année 2010 est de 21,7 %. Pour les bénéficiaires salariés, la valeur de l'indicateur de taux d'effort net était de 26,7 % pour 2008 et devrait atteindre 27 % en 2010. S'agissant de l'évaluation plus générale des aides publiques au logement et de la charge financière que représente le logement pour les Français, une commission ad hoc placée sous l'égide du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, publie un rapport annuel intitulé « les comptes du logement ». Ce rapport, très complet, présente l'évolution dans le temps de la charge économique et financière du logement au travers des différents aspects de la politique du logement : construction, accession, évolution des loyers, etc. Il participe donc à l'évaluation, à moyen terme, de l'impact des différentes aides et politiques publiques intervenant dans le secteur du logement.
|