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Texte de la REPONSE :
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L'ancien siège de l'IGN, situé 136 bis-138 bis, rue de Grenelle, a été cédé par l'État dans le cadre du programme des cessions immobilières 2006. Le montant de la vente ainsi que l'identité des acquéreurs ont été fournis au rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Ils font partie des informations nominatives qui ne peuvent figurer dans un document public et ne peuvent être obtenues que selon les procédures réglementaires, prévues par deux décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 modifiés. En l'occurrence, ces procédures prévoient qu'il est possible de demander copie de l'acte de vente au bureau des hypothèques compétent de Paris. S'agissant des garanties destinées à préserver les éléments historiques et artistiques, toute opération de cession de l'État soumet son acquéreur à l'ensemble des réglementations en matière d'urbanisme, de protection et de sauvegarde du patrimoine, ainsi que cela est explicitement précisé par le cahier des charges de chaque vente. Au cas particulier, il est précisé que selon les informations recueillies auprès des services du ministère de la culture au moment de la vente, certaines parties des immeubles qui composent cet ensemble immobilier sont inscrites à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques ou classées monument historique. Par ailleurs, les immeubles sont situés dans le secteur sauvegardé du 7e arrondissement de Paris. Ces prescriptions sont expressément indiquées dans l'acte de vente. Enfin, la convention d'occupation signée le 28 décembre 2006 prévoit la libération des lieux le 31 décembre 2009 au plus tard ce qui permettra au nouveau propriétaire d'effectuer les travaux de mise en valeur de ce patrimoine, travaux que l'État n'aurait probablement pas réalisés.
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