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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique de lui donner des indications sur la vente en 2006 de l'hôtel de Kinski, sis 53, rue Saint-Dominique, à Paris, occupé par des services du ministère de la culture. Il souhaite connaître le montant de la vente ainsi que l'identité des acquéreurs et les garanties qui ont été demandées pour la préservation des éléments historiques et artistiques de cet immeuble. Il souhaite également savoir si un loyer a été versé par l'État aux nouveaux propriétaires, en attendant le déménagement des services administratifs qui y étaient installés.
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Texte de la REPONSE :
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L'hôtel Kunski ou Kinski, situé 53, rue Saint-Dominique à Paris 7e, a été cédé en 2006 à la suite d'un amendement de la commission des finances de l'Assemblée nationale, approuvé par le Parlement. Le montant de la vente ainsi que l'identité des acquéreurs ont été fournis au rapporteur spécial du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Ils font partie des informations nominatives qui ne peuvent figurer dans un document public et ne peuvent être obtenues que selon les procédures réglementaires, prévues par deux décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 modifiés. En l'occurrence, ces procédures prévoient qu'il est possible de demander copie de l'acte de vente au bureau des hypothèques compétent de Paris. S'agissant des garanties destinées à préserver les éléments historiques et artistiques, toute opération de cession de l'État soumet son acquéreur à l'ensemble des réglementations en matière d'urbanisme, de protection et de sauvegarde du patrimoine, ainsi que cela est explicitement précisé par le cahier des charges de chaque vente. Au cas particulier, il est précisé que selon les informations recueillies auprès des services du ministère de la culture, l'immeuble est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. En outre, cet immeuble est situé dans le périmètre de protection de monuments historiques ainsi que dans le secteur sauvegardé du 7e arrondissement de Paris. Ces prescriptions sont expressément indiquées dans l'acte de vente. Enfin, la convention d'occupation signée le 29 décembre 2006 prévoit la libération des lieux le 30 juin 2008 au plus tard ce qui permettra au nouveau propriétaire d'effectuer les travaux de mise en valeur de ce patrimoine, travaux que l'État n'aurait probablement pas réalisés.
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