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Texte de la REPONSE :
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Les missions du Haut Conseil des biotechnologies sont précisées à l'article L. 531-3 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement modifiés. Cet article dispose que « le Haut Conseil des biotechnologies a pour missions d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés ou toute autre biotechnologie et de formuler des avis en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peuvent présenter l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés, ainsi qu'en matière de surveillance biologique du territoire prévue à l'article L. 251-1 du code rural, sans préjudice des compétences exercées par les agences visées aux articles L. 1323-1 et L. 5311-1 du code de la santé publique », c'est-à-dire l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS). En vue de l'accomplissement de ces missions, le Haut Conseil des biotechnologies peut être saisi, à la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ou à la demande d'un député ou d'un sénateur, des associations de défense de consommateurs agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation, des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations ayant une activité dans le domaine de la santé agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, des groupements de salariés et des groupements professionnels concernés, de toute question concernant son domaine de compétence et proposer, en cas de risque, toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique. De plus, le Haut Conseil des biotechnologies rend un avis sur chaque demande d'agrément ou demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée ou la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés ; le Haut Conseil des biotechnologies est consulté sur les protocoles et les méthodologies d'observation nécessaires à la mise en oeuvre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 521-1 du code rural, en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés. Au-delà des dossiers quotidiens qu'il examine, il a rendu au Gouvernement un premier avis en novembre 2009 portant sur la définition de filières et produits sans OGM en termes de seuils, conformément à l'engagement du Gouvernement devant le Parlement au printemps 2008.
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