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Texte de la QUESTION :
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M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le montant des commissions prélevées dans le cadre du paiement par carte bancaire des frais de stationnement sur les parkings payants des collectivités territoriales. Il semblerait en effet que les commissions prélevées concernant ces paiements par carte bancaire soient plus élevées que celles qui le sont chez les commerçants et artisans par exemple. On note en effet que les commissions sont calculées selon un forfait fixe de 0,10 € par transaction auquel s'ajoute 0,25 % du montant de la place de stationnement. Aussi, il s'avère qu'au regard du faible montant d'une place de stationnement la somme de la commission est proportionnellement élevée. Alors que les collectivités territoriales sont incitées à utiliser ce moyen de paiement sécurisé, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement serait susceptible d'intervenir afin que le montant des commissions prélevées soit équivalent à ce qui se pratique dans le secteur privé.
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Texte de la REPONSE :
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Le commissionnement appliqué aux organismes publics qui encaissent leurs recettes par carte bancaire est déterminé en fonction de deux principes : couvrir les coûts spécifiques engendrés par cette activité et permettre aux organismes publics, quelle que soit leur taille, d'offrir le paiement par carte bancaire à leurs usagers. Le commissionnement appliqué est donc unique pour l'ensemble de la sphère publique locale et n'est pas lié au volume du chiffre d'affaires réalisé, ni à la nature des recettes encaissées. De même, la tarification est identique pour le paiement de proximité ou le paiement à distance (par correspondance, téléphone ou Internet), contrairement aux banques qui appliquent, pour la plupart d'entre elles, un commissionnement spécifique pour le paiement sur Internet. Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux engagements pris par l'État dans le cadre des travaux du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) en faveur du développement des moyens de paiement alternatifs au chèque pour le paiement des services publics locaux, ce commissionnement a été réduit de moitié depuis janvier 2006. Il était antérieurement de 0,50 % du montant de la transaction (avec un minimum de 0,0762 euro) auquel s'ajoutait un montant forfaitaire fixe de 0,1524 euro par transaction. Cela étant, d'une manière générale, la carte bancaire est peu adaptée aux opérations de petits montants pour lesquelles la communauté bancaire a développé le porte-monnaie électronique MONEO, qui génère des coûts de traitement moindres par rapport à la carte bancaire. À titre indicatif, 65 villes, dont Bordeaux, Toulouse ou, en région parisienne, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice, ont mis en place l'encaissement par MONEO pour le paiement du stationnement sur les horodateurs ou dans les parcs de stationnement. Pour ces deux dernières villes, le taux de substitution de MONEO par rapport à la monnaie fiduciaire atteignait 37 % et 32 % à la fin du premier trimestre 2009. La problématique des paiements de petits montants fait actuellement l'objet de travaux au sein de la communauté bancaire sous l'égide du Groupement d'intérêt économique carte bancaire.
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