13ème législature

Question N° : 48889	de  Mme   Girardin Annick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Saint-Pierre-et-Miquelon )	QE
Ministère interrogé :	Famille
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  12/05/2009  page :  4468
	Réponse publiée au JO le :  24/11/2009  page :  11187
	Date de changement d'attribution :  23/06/2009
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	COM : Saint-Pierre-et-Miquelon
Analyse :	famille. PACS. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Annick Girardin alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'inégalité profonde que constitue l'application pour le moins incomplète du PACS à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, le PACS étant inscrit dans le code civil, il devrait être applicable de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, le décret n° 99-1090 du 21 décembre 1999, qui établit les règles de déclaration de PACS et de tenue des registres par les greffes des tribunaux, a été interprété, de façon discutable, comme interdisant aux greffes de Saint-Pierre-et-Miquelon d'enregistrer des PACS localement, alors qu'ils conservent la responsabilité de tenir le registre des PACS contractés en métropole ou à l'étranger par des gens nés dans la collectivité. Aussi, elle lui demande des précisions quant aux mesures urgentes qui pourraient être prises pour rendre le PACS pleinement applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Texte de la REPONSE :	Si la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité n'a pas été immédiatement appliquée à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce n'est plus le cas depuis la réforme introduite par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et ses décrets d'application n° 2006-1806 et 2006-1807 du 23 décembre 2006. Si aucun PACS n'a été enregistré à ce jour, il n'en demeure pas moins que toute personne qui réside sur l'archipel peut demander l'enregistrement de son pacte civil de solidarité par le greffier du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées par les textes.

S.R.C. 13 REP_PUB Saint-Pierre-et-Miquelon O